Revalorisation du PMSS

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), aussi exprimé mensuellement sous la dénomination de Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), est utilisé comme assiette des cotisations et prestations sociales des régimes de protection sociale. La valorisation de cet indicateur est indexée au niveau des salaires. Après deux années de gel, le PMSS sera pour 2023 sensiblement revalorisé en lien avec l’évolution du salaire prévisionnel en 2022 (+5,5%) mais aussi de l’évolution des salaires en 2020 (-4,4%) et en 2021 (+5,5%).

Selon le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) paru le 10 octobre 2022, le PASS sera ainsi fixé à 43 992 € au 1er janvier 2023 (soit un PMSS de 3 666 €), en augmentation de +6,9% par rapport à 2022.

Une telle augmentation s’inscrit dans un contexte économique de reprise de l’inflation. En octobre 2022, l’INSEE faisait ainsi état d’une hausse de 6,2% des prix à la consommation.

Hausse du PMSS, un risque pour les organismes assureurs

Face à une telle évolution du PMSS à date du 1er janvier 2023, les cotisations relatives aux régimes de santé, majoritairement calculées à partir de cet indicateur, augmenteront également. Comment les assurés peuvent-ils réagir à cette forte hausse ?

Depuis le 1er décembre 2020, la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 portant sur la résiliation infra-annuelle et sans frais est effective pour l’ensemble des contrats de complémentaire santé. Ainsi, tout assuré peut résilier son contrat à n’importe quel moment de l’année. Cette hausse des cotisations pourrait provoquer un grand nombre de résiliations au sein des portefeuilles santé, individuels ou collectifs, d’autant plus dans un marché de l’assurance de personnes toujours très concurrentiel.

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Quelles stratégies envisager face à la hausse du PMSS ?

Pour contrer ce risque, plusieurs options s’offrent aux organismes assureurs :

  • Un réaménagement des garanties qui ne sont pas exprimées en pourcentage du PMSS : une augmentation des garanties sur des postes clés (Dentaire, Optique, Hospitalisation) pourraient être appliquée. Ceci permettrait d’afficher une couverture améliorée de nature à justifier la hausse des cotisations. Chaque contrat en portefeuille devant faire l’objet d’une revue personnalisée ;
  • Mettre en avant auprès des entreprises clientes en santé et prévoyance collective la mutualisation des risques… Les régimes de prévoyance étant majoritairement exprimés en pourcentage des tranches de salaire définies suivant le PMSS ; en fonction de la démographie en portefeuille et de la politique de revalorisation des salaires les cotisations des régimes de prévoyance pourraient, contrairement aux cotisations des régimes de frais de santé, diminuer. Une étude d’impact préalable sur le portefeuille sera nécessaire ;
  • Un lissage de l’augmentation des cotisations sur plusieurs années : exprimer les cotisations en forfait plutôt qu’en pourcentage du PMSS et faire évoluer progressivement les cotisations sur un horizon court (environ 3 ans). Il est possible d’opter pour un maintien du montant de cotisations au lieu d’une évolution progressive ; ceci toujours en respectant l’équilibre budgétaire.
  • Une communication auprès des assurés rappelant l’absence de revalorisation des cotisations engendrée en 2021 par la stagnation du PMSS pourrait être réalisée. Un point essentiel serait d’expliquer que cette augmentation des cotisations servira à couvrir l’accélération des dépenses constatée pour l’année 2021 à la suite de la mise en place du 100% santé. Une étude personnalisée pourrait être partagée rappelant ces éléments.

Le choix et la mise en œuvre des préconisations susmentionnées dépendent de la typologie des contrats, des garanties et de la démographie du portefeuille assuré.

Selon une étude du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) édition 2022, près de 11 millions de salariés sont affiliés à une convention collective. L’assiette des cotisations des régimes de frais de santé est exprimée en pourcentage du PMSS à hauteur de 55% ; cette assiette PMSS est communément utilisée pour exprimer les cotisations des régimes de frais de santé. Du point de vue des organismes complémentaires, l’avantage de l’indexation au PMSS est que celui-ci est supposé évoluer chaque année. Ceci sans compter les bouleversements économiques auxquels nous avons été exposés : crise sanitaire qui a conduit à une stagnation du PMSS ; contrairement à l’inflation.

Conclusion

En conclusion, cette hausse de +6,9% du PMSS impose aux organismes complémentaires de statuer sur une approche à adopter afin de ne pas faire face à une forte vague de résiliation. Des études devront être réalisées sur chaque portefeuille afin de définir la stratégie la plus adaptée tout en tenant compte de l’évolution de la situation économique des mois et années à venir.